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Association UNION POUR LA JURIDICTION UNIFIEE DES BREVETS

41 AV de Friedland Olswang 75008 Paris 8e
Association loi 1901
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Objet social de l'association Association UNION POUR LA JURIDICTION UNIFIEE DES BREVETS:

regrouper des associations et organisations agissant dans le domaine de la propriété industrielle, afin de mettre en place de manière concertée et avec les pouvoirs publics, promotion, tant en France que dans le reste du monde, de Paris, en tant que siège de la division centrale de la juridiction européenne unifiée des brevets ; création à Paris, d'une division locale de cette juridiction ; installation et le fonctionnement interne et vis-à-vis des usagers, de cette juridiction

Informations de l'association Association UNION POUR LA JURIDICTION UNIFIEE DES BREVETS

  • Code objet social de l'association 023040
  • Numéro waldec de l'association W751220504
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 751P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 07-07-2013
  • Date de la dernière déclaration 07-07-2013
  • Date de publication JO de l’avis de création 20-07-2013
  • Groupement Fédération d'association
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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